Prêt au personnel  

 

Le bureau du CSE aura mission d’étudier toutes les demandes de prêts ayant un caractère social et exceptionnel.

Nous informons les salariés, que cette œuvre est totalement confidentielle vis-à-vis des autres collègues.

 

Un contrat de prêt (maxi 762 €) sera proposé à l’intéressé, avec un échéancier pour le remboursement de la dette. La législation impose au CSE d'appliquer un intérêt afin que ça ne soit pas considéré comme de la concurrence déloyale en vers

les établissement bancaire.

Le CSE à mis en place un taux d’intérêt de 1%, imposé par la législation.

 

Un justificatif est demandé pour l'acceptation du Prêt.

Attention tous prête non remboursée risquera d’entraîner d'éventuelle poursuite.

Secours  

Le CSE peut être conduit à verser des sommes à titre de secours à des salariés de l’entreprise.


Le terme de secours, non défini légalement évoque pour chacun de nous, une situation particulièrement digne d’intérêt, et en tout cas exceptionnelle.

 

Les tribunaux chargés du contentieux de la S.S ou du contentieux fiscal en donne cette définition : « Le secours est individualisé, il est lié à une situation de gêne personnelle, son montant est modeste » 

Il sera demandé des justificatifs afin de justifier la détrésse excpetionnelle.

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Article L111-1, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle

L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Comité Social et Economique

Blanc Aéro Industries

Zone d'activité de la Glèbe

305 Rue de la murette

12200 La rouquette

csebaivdr@gmail.com

Tél : 06-08-03-70-67 (VDR2)

Interne: 384

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