Comité d' Etablissement (C.E)

COMPOSITION DU COMITÉ D'ÉTABLISSEMENT


DÉLÉGUÉS TITULAIRES 1er COLLÈGE

 M.ROUX Vincent (CGT) Trésorier 

M.BOUSQUET Ludovic (CGT) Trésoriere Adj.
M.Conte Benoit (CGT) 
 

DÉLÉGUÉS SUPPLÉANTS 1er COLLÈGE

Mlle MELARIN Mélanie (CGT)
M.ROQUES Bruno (CGT)

DÉLÉGUÉS TITULAIRE 2eme COLLÈGE

M.COUDERC Jérome (CGT) Secrétaire

M.SOUILLOT Laurent (CGT) Secrétaire Adj.

 

DÉLÉGUÉS SUPPLÉANT 2eme COLLEGE

M.FREJAVILLE Yves (CGT)

M. FOISSAC Christophe (CGT)

 

DÉLÉGUÉ TITULAIRE 3eme COLLÈGE

 M.LOPES David (SE)

 

DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT 3eme COLLÈGE

.......................... (S.E)

 

REPRÉSENTANTS SYNDICAUX

M.DESPEYROUX Patrick (CGT)
M.CALMETTES Jean-Yves (FO)

 

  

 

 

 

 

 

 

 

ROLE DU COMITE D ETABLISSEMENT

 

1°- ROLE ECONOMIQUE

 

Le législateur a consacré le rôle du comité d’entreprise en matière d’emploi et de travail, notamment l’article L-432-3 du code du travail qui concède au C.E une compétence générale quant aux questions relatives aux conditions et à l’organisations du travail.

 

A titre d’information voici quelques exemples :

 

a) Il doit être consulté sur les mesures relatives à l’apprentissage,à la formation, à la sécurité, ou à la formation professionnelle.
Il doit être consulté s’agissant des horaires de travail, des congés, sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise.
La conclusion de divers contrats de travail à durée déterminée, temporaire, et à temps partiel, ou des contrats de retour à l’emploi ou contrats emploi solidarité, ou modification de l’ organisation économique ou juridique de l’entreprise

(fusion, cession,prise de participation) imposent encore sa consultation.

 

b) La consultation du comité d’ établissement est requise pour les mesures :
-influant sur les conditions de travail ou la protection des salariés 
-relatives aux salariés âgés ou fragiles, et à l’insertion ou réinsertion des invalides et handicapés
-relatives aux critères d'intéressement.

 

c) Le comité doit être consulté préalablement à tous les licenciements des représentants du personnel
-il doit être consulté également en matière de licenciement économique
(cette consultation variera en fonction du nombre des licenciments et de leur périodicité) et sur l’ordre de licenciements.
-il a la possibilté de demander la désignation d’un expert-comptable chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opération de gestion de l’entreprise


2°- ROLE SOCIAL ET CULTUREL

DESTINATION PRINCIPALES DES ŒUVRES AU PERSONNEL DE L' ENTREPRISE


Selon le code du travail, les prérogatives du comité d’entreprise s’étendent à toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés et de leurs familles.
 

a ) les anciens salariés 
La catégorie des bénéficiaires ( anciens salariés) comprend tout d’abord les retraités et préretraités.A Blanc Aero Villefranche les anciens salariés ne bénéficient que de quelques activités du C.E sous certaines conditions.

 

b ) les membres de la famille.
Sont notamment bénéficiaires des œuvres du C.E, les conjoint(e)s non divorcés, et les enfants légitimes, naturels ou adoptifs à charges. Les mœurs modernes étendent le droit à la personne vivant maritalement avec le ou la salarié(e).

MAINTIEN DU LIBRE CHOIX DES ACTIVITES PAR LE C.E.

Les activités sociales et culturelles sont multiples.
Dès lors que tous les salariés peuvent en bénéficier s’ils le désirent ou s’ils remplissent les conditions ( limitation des places ), il n’est nullement exigé qu’ils en bénéficient tous effectivement.
Il en est de même pour toutes les œuvres sociales.
Le comité reste maître de sa politique sociale selon ses options, le programme de sa majorité et ses moyens financiers.
Ni l’employeur, ni certains salariés ne peuvent exiger qu’un effort soit orienté dans un sens plutôt que dans l’autre.

 

Les activités sociales et culturelles que le C.E propose aux salariés et à leur famille, ainsi que le fonctionnement de celui-ci ont un coût.
Le financement en est assuré par l’entreprise elle-même, sous forme de dotations bien distinctes :
-une dotation fonctionnement
-une dotation œuvres sociales

 

LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT

 

La dotations est calculée sur la base de la masse salariale brute de l’année en cours.
Elle est égale à 0,2% de celle-ci.
Elle sert à couvrir les dépenses relatives à l'organisation de son fonctionnement
Elle sert également à couvrir les dépenses administratives : comptes rendus de réunions, frais de téléphone, achat de matériel de bureau,

etc …

 

LE BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES

 

La dotation est calculée sur la base de la masse salariale brute de l’année en cours.
Elle est égale à 2,06 % de celle-ci.
Elle sert à couvrir tous les frais générés par les activités proposées par le C.E.
En aucun cas la dotation de fonctionnement ne doit servir à financer des œuvres sociales, et inversement.

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